La commune de Cugand ne réalise pas les contrôles d’assainissement en cas de vente d’un bien (arrêté communal du 26 mai 2020).
Lors d’une vente immobilière, la loi oblige à ce qu’un contrôle de bon fonctionnement de moins de 3 ans soit joint à l’acte de vente. Ce contrôle permet de juger de l’état de fonctionnement de l’ouvrage au moment de la vente. Dans le cas d’une installation non-conforme, la mise aux normes est imposée au nouveau propriétaire dans un délai d’un an suivant la signature de l’acte de vente.
- Assainissement collectif
Merci de vous adresser à un diagnostiqueur immobilier de votre choix.
- Assainissement non collectif
Merci de contacter le SPANC ( Service Public d’Assainissement Non Collectif).
Tel : 02.51.46.45.45 ou par mail : assainissement@terresdemontaigu.fr
Plus d’infos par ici https://www.cugand.fr/mes-services-et-demarches/environnement-assainissement/assainissement-non-collectif/